Loi n°7511 : modifications du fonctionnement du conseil d'administration

La loi n° 7511 a modifié certaines dispositions concernant le fonctionnement du conseil d'administration des sociétés par actions. L'expression « chaque année » dans la disposition concernant l'élection du président et du vice-président a été supprimée ; Les procédures de nomination et de révocation des directeurs d'agence ont également été réaménagées.

Un délai de 30 jours est prévu pour la convocation sur demande écrite de la majorité des membres du conseil d'administration. La loi traite également des situations dans lesquelles l'appel n'est pas effectué ou lorsque le président et son adjoint ne sont pas joignables.

Cette nouvelle est un contenu d’archive concernant l’amendement de 2024, il ne s’agit pas d’un règlement nouvellement publié. Lors de l'évaluation de leur fonctionnement interne, les entreprises doivent vérifier leurs statuts, leurs modalités de représentation et les dispositions légales en matière de quorum des réunions.

Traduction automatique. En cas de doute, consultez le texte turc et la source officielle.