Date à laquelle les entreprises doivent vérifier pour respecter le capital minimum
Dans la notification du ministère du Commerce, la mise en conformité du capital est envisagée d'ici la fin de l'année pour les entreprises inférieures au montant minimum.
Sur la page des entreprises du ministère du Commerce, le capital minimum est annoncé à 250 000 TL pour les sociétés par actions et à 50 000 TL pour les sociétés à responsabilité limitée. Pour les sociétés par actions qui ne sont pas ouvertes au public et acceptent le système du capital social, le capital initial est de 500 000 TL.
Il est précisé que les sociétés par actions et les sociétés anonymes qui restent en dessous du capital minimum doivent augmenter leur capital aux montants correspondants avant le 31 décembre 2026. Les conséquences du non-respect et les situations particulières concernant le système du capital social sont également réglementées.
Les sociétés doivent vérifier leur capital social existant et planifier les préparatifs pour l'assemblée générale, la modification des statuts et l'enregistrement. Avant la transaction, les éventuelles prolongations de délai et les dispositions spécifiques au type de société doivent être reconfirmées à partir de la source officielle actuelle.
Traduction automatique. En cas de doute, consultez le texte turc et la source officielle.