Loi n° 7582 : le plafond du délai de report a été allongé
Le délai maximum de report des créances publiques a été augmenté ; La vérification de la candidature, de l'évaluation et d'autres conditions se poursuit.
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Fiscalité, douanes, SSI, droit des sociétés et évolutions législatives. Lisez les actualités compilées à partir de sources officielles en choisissant la catégorie qui vous intéresse.
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Loi n° 7577 : Exonération de TVA sur les transferts d'expropriation
La loi inclut certains transferts immobiliers à l'État et aux personnes morales publiques qui procèdent à l'expropriation en exonération de TVA.
Loi n° 7566 : déclaration d’acompte fiscal pour la quatrième période
La suppression du premier délai de neuf mois dans la disposition fiscale provisoire affecte l'établissement des déclarations de fin de période.
Loi n° 7555 : cadre d'autorisation pour les activités de change et de métaux précieux
Le texte publié par le ministère du Trésor et des Finances comprend l'obligation d'autorisation pour certaines activités financières et les dispositions relatives aux activités non autorisées.
Loi n°7511 : modifications du fonctionnement du conseil d'administration
Archive : bref résumé des changements concernant la répartition des tâches du conseil d'administration et l'ordre de convocation des réunions.